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Terms & Conditions

Canada

CASHLIB Canada Conditions d’utilisation

Version française • V1 • 12 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l’achat et l’utilisation personnelle au Canada des vouchers CASHLIB émis par Loonie Pay LTD. Elles précisent où les vouchers peuvent être utilisés, les règles provinciales d’expiration et de frais, ainsi que les modalités d’assistance et de remboursement. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur les présentes conditions. Lisez-les avant l’achat. En achetant ou utilisant un Voucher après leur mise à votre disposition, vous les acceptez, sous réserve du droit impératif.

1. Émetteur et renseignements réglementaires

Loonie Pay LTD (l’« Émetteur », « nous » ou « notre ») émet les vouchers CASHLIB au Canada et assure leur gestion et leur remboursement conformément aux présentes conditions. Siège social et adresse postale pour les plaintes : LOONIE PAY LTD, 700 West Georgia str., Vancouver, British Columbia BC V7Y 1C6, Canada.

Loonie Pay LTD est inscrite auprès du CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires sous le numéro C10001572. Cette inscription ne constitue pas une licence, un agrément ou une approbation de Loonie Pay LTD ou de CASHLIB. À la date de révision, Loonie Pay LTD n’est pas enregistrée auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (« LAAPD », ou « RPAA » en anglais). Cette déclaration n’établit pas une exemption de la LAAPD et ne limite aucune obligation légale applicable.

CASHLIB est conçu pour être utilisé exclusivement dans le réseau contractuel de Marchands participants décrit ci-dessous. Il ne constitue pas un dépôt bancaire, ne produit aucun intérêt et n’est pas présenté comme un dépôt assuré. Les présentes conditions ne promettent aucune protection légale des fonds ni assurance des dépôts.

2. Signification des principaux termes

Un « Voucher » ou « Crédit » est un voucher CASHLIB non rechargeable, libellé en dollars canadiens (« CAD »), comportant une valeur nominale, un code d’utilisation à 16 chiffres (« NIP ») et un numéro de série distinct (« Numéro de voucher »). Le « Titulaire » ou « vous » désigne le consommateur qui détient légalement le Voucher.

Un « Marchand participant » est un marchand lié par une entente avec l’Émetteur pour accepter les Vouchers au sein du réseau CASHLIB. Les « Services admissibles » sont les biens numériques et services en ligne que nous approuvons pour ce marchand, sous réserve de la section 4. Un « Distributeur agréé » est un détaillant ou une plateforme en ligne que nous autorisons à vendre les Vouchers.

La « Province d’émission » désigne la province ou le territoire du point de vente physique pour un achat en magasin. Pour un achat en ligne, elle correspond à la province ou au territoire de résidence habituelle de l’acheteur, déclaré lors de l’achat et enregistré à l’émission du Voucher. Le siège de l’Émetteur, l’emplacement du serveur ou le siège du distributeur ne déterminent pas cette province.

3. Achat et détention des Vouchers

Achetez uniquement sur www.cashlib.com ou auprès d’un Distributeur agréé. La valeur nominale, le prix, la Province d’émission et les éventuelles dates d’expiration et frais doivent être communiqués avant l’achat et fournis avec le Voucher ou sa confirmation d’achat. Conservez votre preuve d’achat et le Numéro de voucher.

Les limites d’utilisation personnelle sont de cinq Vouchers achetés par personne et par jour, une valeur nominale maximale de 200 CAD par Voucher et un solde total maximal de 1 000 CAD par Titulaire. Il s’agit de limites du produit et non de seuils légaux d’identification. Ne les contournez pas en utilisant différents distributeurs ou en fractionnant les opérations.

Un Voucher peut être acheté pour être offert avant sa première utilisation. Il ne peut être revendu, négocié, donné en garantie ou utilisé pour des transferts commerciaux. La possession d’un NIP obtenu par vol ou fraude ne confère aucun droit de propriété. Une violation soupçonnée peut entraîner une suspension et une enquête conformément à la section 8, sans confiscation automatique d’un solde détenu légalement.

4. Utilisation de votre Voucher

Saisissez votre NIP uniquement sur la page de paiement autorisée d’un Marchand participant. Sa validation autorise le débit indiqué. Une utilisation partielle laisse le solde inutilisé sur le Voucher, soumis aux mêmes règles d’expiration et de frais. Le cumul de Vouchers est soumis aux limites affichées avant la confirmation de l’opération. Un compte CASHLIB n’est normalement pas nécessaire, mais une identification peut être demandée conformément à la section 8.

Vous pouvez utiliser un Voucher uniquement pour des Services admissibles proposés par un Marchand participant légalement autorisé à fournir ces services dans la province ou le territoire où vous les utilisez. Vous devez respecter les exigences applicables d’âge, de localisation, d’identification et celles propres au service, ainsi que les conditions du marchand. L’acceptation d’un marchand ne garantit pas que tous ses services sont disponibles ou licites dans chaque province ou territoire.

Lorsqu’un Marchand participant permet d’alimenter un compte client avec un Voucher, la valeur créditée peut être utilisée uniquement pour ses Services admissibles, conformément à ses conditions et au droit applicable. Le compte ne doit pas servir à contourner les restrictions relatives aux retraits d’espèces, aux transferts ou aux autres utilisations interdites du Voucher. Tout paiement ou retrait licite auprès du marchand est géré par celui-ci selon ses propres conditions et le droit applicable, indépendamment du Voucher.

Les Vouchers ne peuvent servir à des transferts entre personnes ou entre marchands, à des achats courants hors réseau, à des investissements financiers, à l’achat de cryptomonnaies ou d’autres instruments prépayés, à des activités illicites ou à des services non approuvés. Aucune fonction générale de retrait d’espèces n’est fournie. Cela n’empêche pas les remboursements prévus à la section 6 ou imposés par la loi.

Le réseau actuel de marchands et la disponibilité des services sont indiqués sur www.cashlib.com. Nous pouvons ajouter ou retirer des marchands sans supprimer rétroactivement un solde inutilisé détenu légalement. Si aucune utilisation admissible n’est concrètement disponible, contactez-nous pour un remboursement sans frais de traitement, sous réserve des vérifications licites.

5. Expiration et frais d’inactivité selon la province

La Province d’émission détermine le profil initial d’expiration et de frais enregistré pour votre Voucher. Les règles impératives d’une autre province ou d’un autre territoire, notamment celles vous protégeant en tant que résident, restent applicables lorsque la loi l’exige. Une province erronée ou manquante ne doit pas entraîner des frais ou une expiration interdits ; contactez-nous pour corriger l’enregistrement.

Lorsque le droit applicable le permet et que le profil est communiqué avant l’achat, le barème commercial standard prévoit une validité initiale du NIP de 12 mois à compter de l’achat, suivie de frais d’inactivité de 5 CAD par mois. Le premier prélèvement intervient au plus tôt à la première échéance mensuelle après ces 12 mois, ou à toute date ultérieure imposée par la loi. Aucun frais forfaitaire distinct d’expiration n’est prélevé.

Ces frais ne s’appliquent pas automatiquement dans tout le Canada. Si la loi interdit les frais d’inactivité, ils sont de 0 CAD. Si elle impose un montant inférieur, un délai plus long, un avis, une prolongation ou une autre condition, seul le profil conforme communiqué s’applique. Sans profil licite précisé avant l’achat, le solde n’expire pas et aucun frais d’inactivité n’est prélevé.

L’expiration technique du NIP n’annule pas à elle seule le solde. Si l’expiration de la valeur prépayée est interdite, le solde inutilisé reste disponible et tout renouvellement ou remplacement nécessaire du NIP est gratuit. Si aucune expiration technique n’est légalement permise, aucune date d’expiration ne s’applique. Lorsqu’elle est autorisée, l’assistance peut renouveler le NIP ou traiter un remboursement ; les frais d’inactivité licites peuvent continuer jusqu’à l’utilisation ou au remboursement.

Un frais autorisé ne peut dépasser le solde disponible ni créer une dette et cesse lorsque le solde atteint zéro. Aucun frais ne court pendant une suspension qui nous est imputable, une demande d’assistance non résolue pour renouveler un NIP expiré ou une demande de remboursement en cours de traitement par nos soins. Tout montant prélevé contrairement au droit applicable sera corrigé et restitué.

6. Remboursements

Vous pouvez demander le remboursement d’un solde inutilisé à support.ca@cashlib.com en indiquant le Numéro de voucher et, si nécessaire pour établir vos droits, une preuve d’achat. N’envoyez pas le NIP par courriel. Nous fournirons un moyen sécurisé si d’autres identifiants sont nécessaires. Le remboursement annule la valeur remboursée.

Les demandes présentées dans les 15 jours civils suivant l’émission sont gratuites. Pour une demande volontaire ultérieure, des frais de traitement de 15 CAD par Voucher s’appliquent uniquement s’ils sont licites et communiqués avant l’achat, sans dépasser le solde. Aucun frais ne s’applique à un remboursement légalement obligatoire, à une erreur qui nous est imputable, au renouvellement technique gratuit ou à la fermeture du réseau. Les règles provinciales plus strictes prévalent. Notamment, lorsque les règles québécoises sur les cartes prépayées s’appliquent, un solde de 5 CAD ou moins est remboursé sur demande sans ces frais de traitement.

Nous pouvons demander des vérifications proportionnées d’identité et de propriété ainsi que des coordonnées bancaires. Les remboursements sont normalement versés sur un compte bancaire canadien vérifié au nom du Titulaire légitime dans les 15 jours ouvrables après réception des renseignements nécessaires, sauf délai légal plus court. Contactez-nous si ce moyen est indisponible ; les droits légaux au remboursement ne dépendent pas de la détention d’un tel compte. Une restriction légalement requise peut retarder le paiement ; nous expliquerons sa situation dans la mesure autorisée par la loi.

7. Sécurité et problèmes d’opérations

Gardez votre NIP secret et conservez le Numéro de voucher séparément. Nous ne demandons jamais l’envoi du NIP par courriel ordinaire, téléphone ou réseaux sociaux. Utilisez-le uniquement dans une interface officielle de paiement ou une procédure sécurisée CASHLIB. Signalez rapidement toute perte, fraude soupçonnée ou débit non confirmé à support.ca@cashlib.com, avec le Numéro de voucher, le marchand, la date et le montant. Vous pouvez consulter votre solde sur le site officiel CASHLIB ou le demander à l’assistance avec le Numéro de voucher.

Nous enquêterons et chercherons à bloquer la valeur inutilisée si possible. Un remplacement peut nécessiter une preuve de vos droits et des vérifications. La récupération d’un NIP déjà utilisé par un tiers n’est pas garantie. Vos droits légaux et notre responsabilité pour nos erreurs ou défaillances de sécurité restent intacts. Les erreurs de débit confirmées seront corrigées. Les différends sur le service du marchand doivent aussi lui être adressés, sans exclure les recours dont vous disposez légalement contre nous.

8. Vérification et suspension

Nous pouvons demander des renseignements sur votre identité, âge, adresse, preuve d’achat, origine des fonds ou opérations lorsque la loi l’exige ou que cela est raisonnablement nécessaire pour gérer la fraude, le blanchiment, les sanctions ou les limites du produit. Nous pouvons suspendre un Voucher ou refuser une opération pour des motifs raisonnables, appliquer les gels licites et effectuer les déclarations légalement requises. Nous pouvons taire les motifs uniquement dans la mesure où leur divulgation est légalement restreinte. Nous réexaminerons les restrictions lorsque leurs motifs cessent ; une suspension ne supprime pas à elle seule la valeur détenue légalement.

9. Vie privée et plaintes

Nous traitons les renseignements personnels conformément au droit applicable et à l’Avis de confidentialité disponible sur www.cashlib.com, qui décrit les finalités, la conservation, les prestataires, le traitement international et vos droits. Les renseignements sont conservés pendant les délais légaux applicables et aussi longtemps que raisonnablement nécessaire à ces finalités. Demandes relatives à la vie privée : privacy.ca@cashlib.com.

Plaintes : support.ca@cashlib.com ou l’adresse postale de la section 1. Nous accusons réception dans les cinq jours ouvrables et visons une réponse sur le fond dans les 30 jours civils. En cas de retard, nous expliquons les raisons et indiquons une date de réponse prévue. Vous pouvez saisir l’autorité provinciale ou territoriale compétente de protection du consommateur ou de la vie privée et exercer vos recours judiciaires. Les présentes conditions ne limitent pas l’accès aux autorités ou aux tribunaux.

10. Responsabilité et interruptions

Nous sommes responsables de l’exécution de nos obligations avec une diligence raisonnable. Dans la mesure permise par la loi, l’indemnisation d’une perte financière directe liée à un Voucher est limitée à sa valeur nominale et les pertes indirectes sont exclues. Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle ou lourde, aux préjudices corporels ni aux responsabilités ou recours qui ne peuvent être limités légalement. Les protections impératives du Québec prévalent.

La maintenance ou des événements hors de notre contrôle raisonnable peuvent interrompre l’utilisation. Nous prendrons des mesures raisonnables pour rétablir le service ; la valeur inutilisée n’est pas confisquée. L’insolvabilité, le manque de fonds et les défaillances qu’une planification raisonnable aurait pu éviter ne nous exonèrent pas. Si une interruption dépasse 90 jours, vous pouvez demander un remboursement sans frais de traitement, sous réserve des restrictions licites.

11. Droit applicable et modifications

Les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables régissent les présentes conditions, sous réserve des protections impératives du consommateur et des droits de compétence juridictionnelle qui ne peuvent être écartés, dont le droit québécois lorsqu’il s’applique. Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation à une action collective n’est imposé. Une disposition inapplicable n’affecte pas les autres dispositions licites.

La version fournie lors de l’achat régit votre Voucher. Toute modification visant des Vouchers existants respecte les avis et droits imposés par la loi ; aucun nouveau frais ni expiration anticipée ne sera imposé rétroactivement. La version française est remise en premier lorsque le droit québécois l’exige ; une autre langue ne peut être choisie qu’après sa remise et selon le choix exprès requis par la loi. Pour les résidents du Québec, la version française prévaut ; ailleurs, la version anglaise prévaut, sous réserve du droit impératif.